29 juin 2013

Accord sur le budget de la Politique Agricole Commune (PAC) de l’Union européenne pour la période 2014-2020: un peu plus de vert et d’égalité, mais aussi une certaine re-nationalisation de la politique agricole

Finalement, les pays membres de l’Union européenne sont arrivés à un accord sur budget de la PAC pour les 7 ans à venir juste avant la date butoir qui avait été fixée pour le 30 juin. L’accord envisage une réduction de 12% de l'enveloppe globale consacrée à la PAC. Celle-ci atteindra donc 373,2 milliards d’euros pour la période 2014-2020, soit un peu plus de 50 milliards annuels. À l'horizon 2020, la PAC ne représentera donc plus qu'un tiers du budget européen total.

La France reste le premier bénéficiaire de la PAC grâce à une enveloppe de 9,1 milliards d'euros par an, contre 9,3 auparavant, alors que d'autres pays européens voient leurs aides diminuer. Le total pour la France passera donc de 48,9 milliards d'euros sur 7 ans à 47 milliards d'euros. Pour le développement rural, le montant passe de 8,6 à 8,8 milliards d'euros, sachant que les projets de ce deuxième pilier doivent être cofinancés par des fonds nationaux ou régionaux. En moyenne, un chaque Français contribuera donc à hauteur de 300 euros par an au budget agricole européen.

La modification du montant s’accompagne aussi d’un changement, certes modeste, dans l’utilisation des fonds. Le projet initial de la Commission envisageait un «verdissement» certain de la PAC. L’accord intègre certaines dispositions dans ce sens, mais est en régression par rapport aux propositions initiales. Ainsi, si 30% des aides directes (pilier 1 de la PAC) seront liés au respect d’au moins trois mesures environnementales - diversification des cultures, maintien de prairies permanentes et allocation d’au moins 5% de la superficie de l'exploitation bénéficiaire à des surfaces d'intérêt écologique prenant en compte des éléments du paysage, comme les haies, les mares ou les murs de pierres sèches - la mise en oeuvre de ce principe laisse énormément de flexibilité aux Etats.  Les critères détaillés définissant ces mesures environnementales sont imprécises et donc très souples. Elles peuvent être définies par chaque pays membre ce qui rend la PAC de moins en moins «commune».  Le contenu de l’accord a été fortement critiqué par les organisations environnementales.

L’accord envisage également une réduction de la disparité des aides à l’hectare qui devraient progressivement converger vers la moyenne. De plus, l’acceptation du principe d’application de primes plus élevées pour les 50 premiers hectares va dans le sens d’une plus grande égalité et est en faveur des exploitations plus petites. Cependant, l’idée du plafonnement des aides à 300.000 euros/exploitation comme cela avait été décidé par le Parlement européen n’a finalement pas été retenue. Les modifications retenues devraient entrainer un rééquilibrage des aides en faveur des éleveurs dont les revenus sont les plus faibles (inférieurs en moyenne au SMIC) et dont l’activité est la plus créatrice d’emploi. Mais cela favorisera une activité dont les émissions de gaz à effet de serre sont très élevées, bien qu’en forte réduction en Europe au cours des dernières années. [lire]

La nouvelle PAC contient donc des mesures favorables aux exploitations plus petites et au verdissement. Mais elle reste tout de même largement dans la continuité d’une politique qui favorise la grande agriculture industrielle qui constitue la base d’un système agroalimentaire qui a fait la preuve de son échec quant à la qualité de l’alimentation, la préservation des ressources naturelles et le niveau de vie de la majorité des agriculteurs.

Le calendrier de mise en oeuvre de l’accord reste encore à déterminer, d’autant plus qu’il faudra auparavant que cet accord soit entériné par le Parlement européen, ce qui n’est pas acquis d’avance.

(à suivre)

Dernière actualisation:    juin 2013

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