Nouvelles
8 février 2013
Les droits économiques, sociaux et culturels seront justiciables le 5 mai prochain
Le protocole facultatif du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels entrera en vigueur le 5 mai prochain. Ce protocole donne la possibilité aux ressortissants des pays où le protocole a été ratifié, de saisir le Comité des Droits Économiques Sociaux et Culturels de l'ONU lorsqu’ils estiment que leurs droits ne sont pas respectés. Ils pourront ainsi faire part des violations de droits liés à la pauvreté, la discrimination et l’abandon pour lesquelles jusqu’à présent il n’y avait aucun recours international sans lequel ils se trouvaient isolés et désarmés, et dans l’incapacité d’informer la communauté internationale sur leur situation.
L’entrée en vigueur de ce protocole adopté par l’Assemblée général des Nations Unies en décembre 2008 et signé par une quarantaine de pays, dont la France (décembre 2012), nécessitait qu’au moins 10 pays le ratifie. C’est chose faite depuis le 5 février, avec la signature de l’Uruguay, qui vient se joindre à l’Argentine, la Bolivie, la Bosnie Herzégovine, l’Equateur, l’Espagne,, la Mongolie, le Portugal, le Salvador et la Slovaquie.
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Dernière actualisation: mars 2013
