12 janvier 2015

Le gouvernement indien entend réformer la loi sur l’acquisition des terres pour la rendre plus favorable aux secteurs non-agricoles

La presse indienne s’est faite l’écho de réactions très vives critiquant le gouvernement central indien, suite à l’annonce par celui-ci de son intention de « réviser certaines dispositions illogiques » de la loi d’acquisition foncière (Loi sur le droit à une compensation équitable et à la transparence dans l’acquisition, la réhabilitation foncière et le déplacement des populations -  The Right to Fair Compensation and Transparency in Land Acquisition, Rehabilitation and Resettlement Act) qui est entrée en vigueur il y a à peine un an.

Les modifications envisagées visent les « procédures complexes » qui rendent « pratiquement impossible » l’acquisition de terre en vue de la construction d’hôpitaux ou d’écoles privées, ainsi que pour d’autres projets dans les secteurs prioritaires. Les procédures dans le collimateur sont celles qui rendent obligatoire l’obtention de l’accord de 80% de la population dont les terres seront utilisées pour des projets privés, et 70% dans le cas de projets en partenariat public-privé. 

Les modifications à la loi qui sont proposées sont censées apporter une atténuation de ces conditions et allonger la liste des projets qui font l’objet d’exemptions, afin d’accélérer l’approbation de projets dans le domaine de la défense, de l’infrastructure rurale (y compris l’électrification), du logement pour les pauvres (y compris les logements sociaux et abordables), des corridors industriels ainsi que des projets d’infrastructure (y compris les projets entrepris dans le cadre de partenariats public-privé).

Ces changements impliqueraient une accélération du traitement de l’acquisition des terres et une suppression de l’obligation de faire une étude d’impact social.

Plusieurs États ont déjà déclaré qu’ils n’appliqueraient pas les changements en question car il seraient défavorables aux agriculteurs et rendrait la loi trop pro-industrielle. Des leaders de l’opposition et des activistes fonciers ont également critiqué violemment les intentions du gouvernement.

Dernière actualisation:    janvier 2015

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